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Commission mixte paritaire : projet de loi sur la taxation des géants du numérique

Le 27 juin 2019

📃 Nous sommes parvenus hier à un accord en #cmp sur ce qui nous opposait avec nos collègues députés, concernant le projet de loi visant à instaurer une taxe "pour parvenir à une plus juste imposition des géants du numérique".
https://www.cbnews.fr/digital/image-taxe-gafa-adoption-rapide-du-projet-loi-44547


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