Communication sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire
Le 10 juin 2013
J’ai mené au coté de Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis, une mission sur le bilan de la reforme de la carte judiciaire. Celui-ci nous a permis de mettre en avant le coût de la réforme, estimé à environ 331,9 millions d’euros pour la période 2008-2017.
Le plafond de dépenses arrêté par le Gouvernement lors de l'engagement de la phase opérationnelle de la réforme en 2008, soit 375 millions d'euros, a donc été respecté.
Bien que la majorité des locaux abandonnés par les juridictions dans le cadre de la réforme aient été détenus par les collectivités territoriales, la nouvelle carte judiciaire devrait permettre à l'État de procéder à la cession de 40 immeubles, dont le produit représenterait 11,9 millions d'euros. Le coût net du volet immobilier est donc estimé à 320 millions d'euros.
À compter de 2017, la réforme doit nous permettre de dégager 4,3 millions d'euros d'économies par an liées à l'immobilier et donc un amortissement des dépenses du volet immobilier sur 75 ans.
Nous avons également évalué travers ce rapport la politique immobilière du ministère de la Justice. D’importantes lacunes ont ainsi pu être soulevées, notamment celles rattachées à la gestion du parc immobilier des juridictions.
Face à ces différents problèmes, Philippe Dallier et moi-même avons formulé près de 10 recommandations prônant la professionnalisation de la gestion immobilière et le développement de la mutualisation et de l'externalisation de certaines prestations d'entretien du parc immobilier judiciaire.
|
Aucun commentaires |
|
Laisser un commentaire |
|
|