Communiqué de presse : le Sénat rejette le scrutin binominal pour les élections départementales
Le 15 mars 2013
Albéric de Montgolfier, Président du Conseil général et Sénateur d'Eure-et-Loir, s'est félicité du nouveau rejet par le Sénat du mode de scrutin binominal paritaire, article phare du projet de loi relatif à l'élection des élus locaux et modifiant le calendrier électoral, proposé par le Gouvernement pour les élections cantonales.
Le Sénat a voté le projet de loi mais supprimé ce mode de scrutin, en deuxième lecture par 185 voix venant de droite, du centre et de gauche, contre 136, soit 49 voix d’écart, alors qu’il n’avait été rejeté que par 20 voix en première lecture.
Il a constaté que, au fur et à mesure de la navette parlementaire, « la contestation grandit sur tous les bancs contre ce mode de scrutin qui supprimera des cantons dans la ruralité » en ajoutant que « à part les socialistes, aucun groupe de la majorité sénatoriale n’avait voté ce mode de scrutin et que, même les communistes avaient voté contre ! ».
Les groupes UMP et UDI ont décidé de s’abstenir sur le PJL afin de permettre au Sénat de disposer d’un texte lors de la réunion de la Commission mixte paritaire.
Voici les principales modifications apportées par le Sénat :
–Le nouveau seuil pour le scrutin à la représentation proportionnelle pour les communes de 1000 habitants. –L’ assouplissement du fléchage pour les intercommunalités non limité en début de liste.
–Le tunnel des 30% c'est-à-dire le nouvel écart de population de plus ou moins 30% entre cantons d’un même département comme règle de redécoupage.
Le Sénateur d'Eure-et-Loir demande au Ministre de l’Intérieur d’entendre « les élus locaux qui ne veulent pas d’un énième tripatouillage électoral mais d’une véritable refonte de la décentralisation dans notre pays ». Il a regretté « une occasion manquée » car « il aurait été de l’intérêt de toutes les collectivités que droite et gauche se mettent autour de la table pour entamer une réflexion globale sur l’organisation de nos territoires ».
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