Communiqué de presse Transparence de la vie publique : 101 sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel
Le 18 septembre 2013
Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement la loi relative à la transparence de la vie publique, 101 sénateurs UMP ont saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel considérant que ce texte porte atteinte à la vie privée, à la liberté d’entreprendre, à la séparation des pouvoirs et au principe de légalité des délits et des peines.
DEPECHE AFP :
PARIS, 18 sept 2013 (AFP) - Cent-un sénateurs UMP ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, adoptés définitivement mardi par le parlement.
Dans un communiqué, ils affirment que "ce texte porte atteinte à la vie privée, à la liberté d'entreprendre, à la séparation des pouvoirs et au principe de légalité des délits et des peines".
Cette saisine concerne un des deux textes, le projet de loi ordinaire, touchant les obligations imposées aux élus non parlementaires, car le second, un projet de loi organique, sur les parlementaires, est obligatoirement, de par la Constitution, déféré au Conseil constitutionnel.
Pour leur part, les députés UMP vont aussi saisir, vraisemblablement vendredi, le Conseil constitutionnel de la loi ordinaire, et présenter leurs observations sur la loi organique, selon une source proche du groupe UMP à l'Assemblée.
Les projets de loi sur la transparence de la vie publique, nés dans le sillage de l'affaire Cahuzac, ont été adoptés définitivement par un ultime vote de l'Assemblée nationale, qui avait le dernier mot.
Prévoyant notamment des déclarations de patrimoine des élus, consultables en préfecture, et des déclarations d'intérêts publiables, ils ont été rejetés par la très grande majorité des députés UMP et par une large majorité des radicaux de gauche.
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