Débat en séance publique sur les prélèvements obligatoires et examen du projet de loi de programmation des finances publiques
Le 07 novembre 2012
Nous avons débattu mercredi 7 novembre après 14h30 des prélèvements obligatoires et leur évolution puis nous avons examiné selon la procédure accélérée le projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Que dit le projet de loi?
Le présent projet de loi a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics «dans la solidarité et la responsabilité».
Il se divise en deux parties.
- La première partie regroupe les dispositions non permanentes pour les années 2012 à 2017. Elle prévoit :
- l'approbation du rapport qui présente les hypothèses macroéconomiques et les mesures sous-jacentes à la programmation (article 1er) ;
- la présentation des objectifs généraux des finances publiques et la trajectoire de redressement des comptes publics (articles 2 à 4) ;
- la définition de l'effort partagé de réduction de la dépense publique sur la période 2012-2017 (articles 5 à 9) ;
- le détail du contenu du budget triennal de l'État, sur la période 2013-2015 (articles 10 à 12) ;
- l'évolution des recettes publiques (articles 13 à 15).
- La seconde partie regroupe quant à elle les dispositions permanentes ayant vocation à perdurer après la fin de la période couverte par la programmation. Figurent parmi ces dispositions :
- la procédure d'évaluation pour les investissements de l'État, des établissements publics et des établissements de santé (article 16) ;
- un dispositif d'évaluation permanente, transmis au Parlement, des dépenses fiscales et des niches sociales (article 17) ;
- le dépôt, en vue de l'examen du projet de loi de finances de l'année, d'un rapport relatif aux comptes publics (article 18) ;
- la présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement, au moment du débat d'orientation des finances publiques, d'un bilan de la présente loi de programmation (article 19) ;
- une évaluation de l'ensemble des taxes affectées aux autres personnes morales que l'État à l'exception des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale (article 20) ;
- l'abrogation des dispositions de la précédente loi de programmation à l'exception de règles de gouvernance que le Gouvernement souhaite maintenir (article 21).
Source :www.senat.fr
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