Examen en séance publique des projets de loi sur le non-cumul des mandats
Le 19 septembre 2013
Les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de parlementaire national et européen sont examinés depuis hier après-midi au Sénat.
Après la discussion générale, trois amendements ont été adoptés la nuit dernière : déposés par le groupe UMP, le RDSE et l'UDI-UC. Le Sénateur Philippe Bas a en effet souhaité déposer un amendement permettant aux sénateurs d’exercer un mandat exécutif local. Il a ainsi rappelé qu’aux termes de l’Article 24 de la constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République » et qu’il en résulte une différenciation prononcée entre les deux assemblées parlementaires.
« Cela justifie en particulier l’élection des sénateurs au suffrage indirect et entraîne un certain nombre de conséquences sur le rôle particulier du sénat dans le processus législatif.
De plus, si notre Parlement est constitué d’une assemblée du peuple et d’une assemblée des territoires, c’est pour que la voix du Sénat améliore la prise en compte des réalités territoriales et des services locaux dans le débat législatif, car seul l’exercice des responsabilités exécutives locales permet de connaître en profondeur les questions pour lesquelles le Sénat est appelé à exprimer une position au nom des collectivités territoriales qu’il représente. »
Ces amendements adoptés contre l’avis du gouvernement, par 211 voix pour et 83 contre, nous laissent donc la possibilité d'exercer un mandat exécutif local.
© Photo : Sénat
Amendement déposé par le Sénateur Philippe Bas et les membres du groupe UMP
Amendement déposé par le Sénateur Philippe Bas et les membres du groupe UMP
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