Le Sénat rejette un projet de loi de finances insincère et démagogique !
Le 14 décembre 2016
La loi de finances pour 2017 est marquée d’une particularité : le Sénat a posé et adopté la « question préalable », qui l’a conduit à ne pas débattre en séance des dispositions fiscales proposées par le gouvernement et à ne pas déposer d’amendements. Le procédé a déjà été utilisé par d’autres majorités mais rarement, aussi cela mérite-il quelques explications.
Les commissions du Sénat, saisies au fond ou pour avis, ont examiné, de manière approfondie, pendant neuf semaines, l’ensemble du projet de budget ; c’est ce travail approfondi qui a conduit la commission des finances a présenté, en séance, une question préalable, dont l’adoption a entraîné le rejet de l’ensemble du Budget 2017. Trois raisons principales justifient ce rejet.
Ce dernier budget est le reflet de l’échec du quinquennat
Il s’agit du dernier budget du quinquennat, qui nous permet d’en dresser le bilan : le rejet de ce budget illustre l’échec de l’ensemble de la politique budgétaire et fiscale conduite par François Hollande.
Ce dernier budget apparaît comme plus insincère du quinquennat
Jamais l’avis du Haut conseil des finances publiques n’a été aussi durement critique, mais le Gouvernement n’en a pas pour autant tenu compte : « s'asseoir dessus, c'est (…) ce que fait le Gouvernement », selon les propres propos du président du HCFP devant la commission des finances du Sénat. De plus, les prévisions de croissance, de déficit, de dette, de recettes et de dépenses sont insincères. Elles n’engagent, de toute façon, pas le Gouvernement, puisqu’il ne sera plus en place au moment des résultats des comptes de l’année 2017. Enfin, ce projet de loi de finances est une tartufferie budgétaire !
Ce budget est démagogique
Les textes budgétaires de cette fin d’année sont un catalogue de mesures visant les différentes cibles électorales : classes moyennes, bénéficiaires du RSA, retraités, jeunes, fonctionnaires, enseignants, avocats, buralistes, anciens combattants, frondeurs, etc. Aussi, les vannes de la dépense sont ouvertes, le plan de 50 milliards d’économies est abandonné. Enfin, en dehors de la reprise de notre mesure de suramortissement des investissements productifs, aucune de nos propositions dans les projets de loi de finances de ce quinquennat n’a été acceptée, que ce soit en économies de dépense ou en termes de rééquilibrage global de la fiscalité qui tiendrait compte des familles, des classes moyennes, de la compétitivité des entreprises, etc.
Les sénateurs ont estimé que devant l’insincérité des hypothèses présentées par le gouvernement, face à des choix budgétaires et fiscaux qui leur paraissaient inacceptables, et en présence de mesures « de campagne » qui obéraient les budgets à venir et ce, en l’absence de considération pour leurs remarques et observations, il n’était pas utile de débattre. Le bilan de ce quinquennat pour les collectivités locales, aura été, en cumulé, de 27 milliards d’euros de dotations en moins, dont l’essentiel a porté sur le bloc communal.
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