Mes interventions sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Le 24 janvier 2013
J'ai pu intervenir à deux reprises lors de la séance publique de vendredi dernier sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Voici le texte de ces deux interventions :
M. Albéric de Montgolfier. Avant de me prononcer sur ces amendements, j’aimerais interroger M. le ministre.
Au cours de nos discussions, il a évoqué deux sujets : le seuil, dont le sort était lié au vote sur l’article 2, et le tunnel, sur lequel d’éventuelles ouvertures étaient possibles. Mais il en est un troisième dont il a été assez peu question, celui dont traitait l’article 3, qui a été supprimé : le nombre de cantons.
Avec le nombre actuel de cantons, on constate, d’un canton à l’autre, de fortes disparités. On peut d’ailleurs comprendre qu’il en soit ainsi : c’est le fruit de l’Histoire. Mais à partir du moment où l’on invente un mode de scrutin totalement novateur, le binominal, y a-t-il lieu de faire perdurer des inégalités aussi importantes ? Pour ma part, je suis extrêmement choqué.
Dans le département d’Eure-et-Loir, dont je préside le conseil général, il y a 29 cantons, et il est prévu de passer à 30. Comme vous envisagez de diviser par deux le nombre de cantons, nous en aurions alors 15, soit, en moyenne, des cantons de 28 000 habitants. Or, chez nos voisins de l’Orne, le département de Nathalie Goulet, il y a 40 cantons pour 290 000 habitants : on arrivera ainsi, avec 20 cantons, à des cantons de 14 000 habitants, en moyenne.
Est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité du suffrage de faire perdurer des inégalités historiques, certes compréhensibles dans le système actuel, mais qui n’ont plus de justification dès lors que l’on instaure un mode de scrutin totalement nouveau ?
Mon vote dépendra donc des réponses que M. le ministre voudra bien nous apporter sur le seuil – c’est l’objet des amendements que nous examinons –, sur le tunnel et sur le nombre de cantons.
M. Albéric de Montgolfier. Je n’avais pas prévu d’intervenir dans le cadre des explications de vote sur l’ensemble, mais je ne saurais rester indifférent aux propos de notre collègue Philippe Kaltenbach, qui s’est appuyé sur le communiqué de presse de Claudy Lebreton, président de l’ADF, l’Assemblée des départements de France.
Pour être membre du bureau de cette assemblée, représentative de tous les départements de France et de toutes les sensibilités politiques, je puis vous dire que, malgré tout le respect que je porte à son président, sa position n’est pas celle du bureau ; en tout cas, elle ne reflète pas du tout celle de l’ensemble des départements.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont été avancées ni sur les nombreuses réticences qui ont été très largement exprimées à propos du mode de scrutin départemental, mais un autre sujet autrement plus urgent à traiter que la réforme des modes de scrutin, qui s’appliquerait en 2015, fait l’unanimité au sein de l’ADF, je veux parler de la situation financière des départements.
Sur ce sujet-là, Claudy Lebreton a tenu des propos extrêmement durs et réalistes, que tous partagent, en parlant de la colère des départements ruraux et de l’insatisfaction des départements urbains. Pour le coup, cette déclaration témoigne vraiment de l’urgence qu’il y a à traiter de cette question.
Quoi qu’il en soit, au-delà des questions municipales et intercommunales, je ne retire ce soir de notre débat qu’un seul motif de satisfaction, celui de voir ce texte faire l’objet d’une deuxième lecture, ce qui nous permettra de revenir sur les nombreux sujets restés en suspens. À cet égard, nous avons relevé les ouvertures que vous proposiez. Aussi serons-nous particulièrement attentifs au débat qui se déroulera à l'Assemblée nationale.
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