Revue de presse "Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités" (La Gazette des communes)
Le 02 novembre 2017
Le Sénat, majoritairement à droite, a profité de l'examen de la loi de programmation des finances publiques pour défendre les intérêts des collectivités. Contre l'avis du gouvernement, il a ainsi fixé le plafond annuel d'évolution des dépenses de fonctionnement à +1,9 % (au lieu de +1,2 %) tout en supprimant la nouvelle règle d'or renforcée en matière d'endettement.
Le Sénat est le représentant des territoires et la majorité de droite, sortie confortée des dernières élections, compte bien le faire comprendre au gouvernement. A l'initiative du rapporteur du budget, Albéric de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir), qui, paradoxalement, a soutenu François Fillon lors de l'élection présidentielle, la commission des finances du Sénat a largement amendé le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, mardi 31 octobre. Les sénateurs ont notoirement allégé la contrainte financière qui doit s'imposer aux collectivités locales dans les cinq ans qui viennent tout en précisant le processus de contractualisation avec les plus grandes d'entre elles. La discussion en séance publique est prévue pour le jeudi 9 novembre.
La baisse des dépenses de fonctionnement allégée
Principale évolution, à l'article 10, la trajectoire maximale d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités a été revue à la hausse à +1,9 % par an au lieu du plafond de +1,2 % par an voulu par le gouvernement (inflation comprise dans les deux cas). Les sénateurs estiment que « l'évolution tendancielle des dépenses est manifestement sous-évaluée et, dès lors, le montant de l'effort qui est demandé aux collectivités l'est également ». Ils chiffrent ainsi à 21 milliards d'euros l'effort demandé en retenant un plafond de +1,2 % et assurent au contraire qu'un cap fixé à 1,9 % permettra bien de réaliser l'effort de 13 milliards d'euros en cinq ans mis en avant par le gouvernement.
Pour étayer son raisonnement, le rapporteur du budget juge que l'évolution tendancielle des dépenses des collectivités calculée sur la période 2009-2014 – qui sert de base au calcul des 13 milliards d'économies – est largement sous-estimée et serait en réalité plus proche de +3,1 % que de 2,5 %, qui est le chiffre du gouvernement. Albéric de Montgolfier considère ainsi que les efforts structurels réalisés par les collectivités territoriales en 2014 ne sont pas pris en compte (-1,5 milliard d'euros de DGF) tout comme « les économies résultant de la non-indexation sur l'inflation des rémunérations des agents de la fonction publique territoriale sur la période de référence » qu'il chiffre à 5 milliards d'euros.
La nouvelle règle d'or supprimée
Seconde modification d'importance, la règle d'or renforcée en matière d'endettement, introduite par le gouvernement à l'article 24, a été purement et simplement supprimée par l'adoption de trois amendements identiques signés par des sénateurs LR, par des sénateurs socialistes et par Victorin Lurel (PS, Guadeloupe). La commission des finances rappelle que les collectivités locales ne représentent que 9 % de l'endettement public total et qu'un nouveau ratio prudentiel est superfétatoire par rapport à la règlementation existante. Ces sénateurs de droite comme de gauche soulignent également les risques, d'une part, en matière d'investissement et, d'autre part, en matière d'influence sur les choix de gestion des exécutifs locaux.
La contractualisation avec l'Etat précisée
Enfin, le processus de contractualisation entre l'Etat et les 319 plus grandes collectivités locales a été précisée par deux amendements du rapporteur. Le premier précise que les lignes directrices de ces contrats devront être définies par la loi et qu'elles devront mentionner non seulement les engagements financiers des collectivités mais aussi ceux de l'Etat « notamment en ce qui concerne l'évolution de leurs ressources et des dépenses contraintes qu'il leur impose ». Enfin, il élargit la possibilité de signer ces contrats aux autres communes mais aussi aux autres EPCI qui seraient volontaires.
Le second amendement remplace le système de malus pour les collectivités qui n'atteindraient pas l'objectif d'économie fixé par le contrat par un système de bonus/malus, le bonus prenant la forme d'un soutien à l'investissement local dans le cas où l'objectif serait atteint par les collectivités territoriales. De même, il ajoute que, le cas échéant, « le montant de la sanction ne peut être égal à l'écart par rapport à l'objectif d'évolution des dépenses : le mécanisme de correction n'a en effet pas vocation à devenir une baisse des dotations déguisée ». En outre, cette sanction ne devra pas déstabiliser les finances de la collectivité territoriale concernée et sera donc limitée « à un certain pourcentage de ses recettes réelles de fonctionnement ».
En outre, cet amendement précise que le respect des objectifs ne sera pas apprécié de façon globale mais collectivité par collectivité afin de tenir compte des spécificités de chacune. Le rapporteur veut également s'assurer que « les mesures de correction ne pourront avoir pour effet de diminuer le montant des concours financiers de l'État ». Pour cela, il ajoute que le produit des sanctions prises à l'encontre de certaines collectivités devront être reversées aux autres et non rester entre les mains de l'Etat.
Source : La Gazette des communes
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