Revue de presse "Prélèvement à la source : Report à janvier 2019 et phase-test" (Lex Times)
Le 20 juillet 2017
Pour ne pas nuire aux effets bénéfiques sur le moral des ménages attendus en 2018 par le gain net (1,45 %) tiré de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage de 3,15 % et de la hausse de la CSG de 1,7 %, la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) a été reportée au 1er janvier 2019 mais une phase de « pilote » de tests est mise en place depuis quelques jours, a annoncé le ministère de l’action et des comptes publics.
Si vous êtes une entreprise — petite ou grande — ou un éditeur de logiciels de paie, vous pouvez vous inscrire pour participer à cette phase qui devrait permettre à toutes les parties (entreprises et tiers-déclarants, éditeurs, dispositif DSN, DGFiP) de tester le dispositif DSN-PAS en conditions réelles en amont de l’obligation légale.
La participation la plus large des entreprises et des éditeurs de logiciels est souhaitée et à ce jour, plus de 700 participants seraient déjà inscrits. Le pilote teste un large périmètre des échanges de données : dépôt des déclarations par le collecteur du prélèvement à la source et retour de la DGFiP vers celui-ci, qui inclut notamment les taux de prélèvement (fictifs à ce stade du processus) à appliquer à chaque bénéficiaire de revenus.
Une page d’information est disponible sur prelevementalasource.gouv.fr et l’inscription se fait sur dsn-info.fr mais au préalable, vous devez prendre contact avec votre éditeur de logiciel de paie pour vérifier la date à laquelle vous pourrez lancer cette opération et dans quelles conditions il pourra vous accompagner.
La commission des finances du Sénat a annoncé hier avoir donné un avis favorable à ce report d’un an lors de l’examen de l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances « les mesures pour le renforcement du dialogue » mais a aussi adopté un amendement pour que des « propositions alternatives de retenue à la source par l’administration fiscale et de prélèvement mensualisé et contemporain fassent l’objet de tests et de simulations complémentaires, dont les résultats seraient remis en amont du projet de loi de finances pour 2018 ».
Le rapporteur général de la commission, Albéric de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir), précise ne pas souhaiter rester au statu quo mais rechercher « d’autres moyens d’améliorer la contemporanéité de l’impôt sur le revenu, sans passer par les entreprises ». Il propose « une alternative simple : un prélèvement mensualisé et contemporain » qui reposerait sur un système d’acomptes modulables.
PAR ALFREDO ALLEGRA
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