Revue de presse "Réforme du droit du travail : les premières discussions sont engagées au Sénat" (Public Sénat)
Le 24 juillet 2017
Ce lundi se tenait au Sénat la première séance publique sur le projet de loi d’habilitation. La discussion générale sur le texte a une fois encore démontré tant la détermination du gouvernement à faire passer sa réforme avec l’appui de la droite et du centre, que l’opposition des communistes et des socialistes sur la méthode comme sur le fond. Les deux motions déposées par le groupe communiste ont été rejetées.
« Efficacité » et « urgence ». Tels sont les deux mots d’ordre rappelés par la ministre du Travail dans son allocution prononcée en ouverture de la séance publique. Pour légitimer le recours aux ordonnances, Muriel Pénicaud a insisté sur la nécessité, selon elle, de « sortir immédiatement du statut quo grâce à l’applicabilité immédiate des ordonnances ».
« Notre droit du travail a été conçu sur un modèle qui est celui de l’emploi à vie dans une grande entreprise industrielle », a également tenu à rappeler la ministre, qui estime que le Code du Travail « néglige la capacité de l’employeur et du salarié à trouver le meilleur accord à leur niveau ». Elle entend ainsi justifier l’inversion de la hiérarchie des normes, contre laquelle sont vent debout les communistes et la plupart des socialistes.
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« Il faut que les entreprises et les salariés soient co-auteurs de la norme sociale alors qu’aujourd’hui la majorité des règles relèvent de la loi », a insisté Muriel Pénicaud. Et d’ajouter : « Des droits justes inscrits dans la loi n’ont parfois plus qu’une valeur incantatoire. »
La loi doit « définir l’essentiel »
Elle a toutefois tenté de ménager la chèvre et le chou en affirmant que la loi devait encore « définir l’essentiel » et que celle-ci primait sur les autres normes sociales. Quant à la branche, elle assure qu’elle continuera de jouer un rôle important. « À la demande des partenaires nous avons finalement choisi de renforcer, non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord de branche », a-t-elle précisé, mettant ainsi en avant la concertation engagée par le gouvernement avec les partenaires sociaux, qui vient de s’achever.
À la suite du discours d’une quarantaine de minutes de la ministre, ce fut au tour du rapporteur du texte et président de la commission des affaires sociales de s’exprimer. Selon Alain Milon (LR), il est « indéniable qu’employeurs, salariés et personnes à la recherche d’un emploi sont pénalisés par une législation trop rigide ». Il regrette que le précédent gouvernement se soit arrêté à des « demi-mesures sur lesquelles la majorité s’est déchirée » et estime qu’il y a désormais « urgence » à réformer.
« Préciser les habilitations pour renforcer l’ambition du projet de loi »
Le sénateur est toutefois plus réservé sur la méthode employée et insiste sur l’action de la commission dont il est à la tête qui, la semaine dernière, « a précisé les habilitations pour renforcer l’ambition du projet de loi autour de trois objectifs : développer la compétitivité et l'attractivité, tenir compte des spécificités des petites entreprises et rationaliser le droit du travail ». Il rappelle notamment que la commission a adopté 31 amendements, parmi lesquels la faculté pour l’employeur d’organiser des référendums pour valider un projet d’accord sans passer par les syndicats, ou encore la suppression de l’obligation des entreprises de moins de 50 salariés de négocier avec un salarié mandaté.
L’article 9, un cavalier législatif
Albéric de Montgolfier est ensuite monté à la tribune pour s’exprimer au sujet de l’article 9 du projet de loi. Le rapporteur général de la commission des finances rappelle que « cet article n’a pas de lien direct avec le reste du texte puisqu’il traite du report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ». Un cavalier législatif en somme. « Il aurait été préférable de le faire figurer dans un autre texte », a ajouté le sénateur, qui se « réjouit » toutefois de ce report. Il a d’ailleurs proposé une « solution de compromis » pour contourner « les imperfections et la complexité » du prélèvement à la source : « Le prélèvement mensualisé et contemporain, basé sur les revenus actuels. »
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