Revue depresse "Le sénateur Albéric de Montgolfier propose de taxer les revenus de l'économie collaborative au-dessus de 3.000 €" (L'Écho Républicain)
Le 16 juin 2017
En dessous de 3.000 €, les ménages qui agissent dans les activités de l’économie du web ne paieront aucun impôt. C’est une proposition d’un groupe de travail du Sénat.
Le groupe de travail du Sénat sur le recouvrement de l'impôt autour des activités de l'économie collaborative a rendu ses conclusions, il y a quelques semaines.
Albéric de Montgolfier (LR), sénateur et président du Conseil départemental d'Eure-et-Loir, y a pris une part active. L'économie collaborative et digitale a moins de dix ans et manque encore de maturité.
Comment avez-vous eu l'idée de vouloir légiférer ou organiser fiscalement l'économie collaborative en France ?
L'idée n'est pas de légiférer dans ce domaine. L'économie collaborative se développe et répond à la demande des consommateurs et ce n'est pas au législateur d'aller chercher à imposer tel ou tel choix en cette matière. Toutes les tentatives d'interdiction de telle ou telle expérience collaborative, que ce soit en matière de transport, d'accueil des touristes ou autres, ont été vouées à l'échec. Ceci nous montre bien que le consommateur reste le mieux placé pour faire son choix. En revanche, la responsabilité du législateur est de s'assurer de l'existence d'une égalité de traitement, et c'est cela qui m'intéresse, sur le plan fiscal entre les différents acteurs.
Avez-vous quelques exemples de cette égalité fiscale ?
Prenez l'exemple d'un hôtelier qui paie des charges, des impôts sur les sociétés, des impôts locaux et soumis aux différentes taxes telles que la TVA ou la taxe sur le séjour face à un loueur d'appartement qui ne paie rien. Ici, l'hôtelier peut, légitimement, dire qu'il est fac e à une concurrence déloyale. Autre situation, celle entre un taxi et un VTC. Ces derniers, on ne peut plus les interdire puisqu'ils existent dans le monde entier. Le secteur de la garde des enfants est également concerné. Alors nous devons trouver des solutions.
Lesquelles ?
D'abord, nous partons de deux principes, ne pas contraindre et ne pas rajouter de taxes supplémentaires en matière fiscale car nous avons suffisamment d'impôts. Il ne fallait pas inventer des règles spécifiques au secteur numérique mais il ne peut pas échapper totalement à l'impôt sans inventer de fiscalité supplémentaire. Troisième règle, c'est la simplicité car le secteur de l'économie collaborative devient complexe et compte de nombreux acteurs. Certains agissent en permanence et d'autres occasionnellement en louant leur voiture sur un site de petites annonces ou leur appartement. On ne peut pas leur demander de s'occuper de la paperasse en plus. C'est la raison pour laquelle, et en application du principe de la neutralité fiscale, simplicité et pas d'impôt nouveau que notre commission a proposé cet abattement de 3.000 €, une forme de frontière fiscale. En dessous de 3.000 €, tous les revenus de l'économie collaborative seront exonérés car cela correspond, en gros, à un remboursement de frais. Au-delà, cela devient un complément important et une activité récurrente, voire pour certains, la source principale de leurs revenus. Dans ce cas-là, les revenus rentrent dans le domaine de la fiscalité du droit commun avec des règles qui existent en France. Cet abattement distingue l'occasionnel du permanent.
Pouvez-vous estimer la recette attendue, pour l'État, par cette nouvelle mesure ?
Non, car le secteur de l'économie collaborative commence à se chiffrer en dizaines de milliards sur notre territoire et évolue de façon exponentielle. En outre, une grande partie de cette activité échappe à l'impôt, soit par volonté de fraude soit par ignorance. Le système de la franchise est un système simple.
Comment se fera la déclaration de ces revenus ?
Le Sénat a proposé, et c'est même rentré dans le Loi, que les plateformes déclarent les revenus à l'administration fiscale comme le ferait l'employeur pour ses personnels. La déclaration de revenus pré-remplie sera alimentée par les informations données par les employeurs et par les responsables des plateformes collaboratives. La nouveauté, avec le numérique, est que tout est traçable. Notre objectif est d'assurer un minimum d'égalité des droits. Cette proposition fiscale sera intégrée dans le projet de Loi de finances de cette année.
En chiffres
- 28 milliards € : c’est le montant du chiffre d’affaires réalisé, actuellement, par les multiples acteurs et entreprises de l’économie collaborative en France.
- 570 milliards € de chiffre d’affaires seraient réalisés par ce même secteur dans l’Hexagone en 2025.
Ahmed Taghza
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