Troisième lecture pour le projet de loi du scrutin binominal
Le 04 avril 2013
Comme évoqué hier en réunion des directeurs DCI, c’est parti pour une 3ème lecture pour le projet de loi du scrutin binominal
L'Assemblée nationale a adopté le 2 avril, au terme de sa deuxième lecture, le projet de loi sur les modes de scrutins locaux défendu par le ministre de l'Intérieur. Le texte a recueilli 271 voix pour, 236 voix contre, tandis que 35 députés se sont abstenus. Seuls les socialistes l'ont soutenu. L'UMP, l'UDI et le Front de gauche ont voté contre, tandis que les écologistes et les radicaux de gauche se sont abstenus.
Pour apporter une correction à mes propos, la commission mixte paritaire a bien eu lieu peu après le scrutin (CMP, composée de sept députés et sept sénateurs) et a trouvé un accord sur le projet de loi organique - projet de loi qui, par trois articles, a pour rôle de modifier des dispositions législatives de nature organique, notamment celles qui concernent les ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
En revanche, la CMP a échoué à trouver un accord sur la réforme des modes de scrutins contenue dans le projet de loi ordinaire. Seul point sur lequel les parlementaires ont réussi à s'entendre : l'appellation "conseillers communautaires" désignera les élus qui siégeront à l'intercommunalité. L'Assemblée nationale avait auparavant marqué sa préférence pour la notion de "conseillers intercommunaux".
L'échec de la CMP oblige les députés à examiner de nouveau le texte. La commission des lois de l'Assemblée s'est donc réunie, dès le 3 avril dans la matinée. Elle a rejeté la majeure partie des 65 amendements. La plupart avait été déposé par l'opposition.
Elle a notamment rejeté un amendement de Guillaume Larrivé (UMP) fixant à 1.000 habitants le seuil à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste pour les élections municipales. Le rapporteur, Pascal Popelin, a émis un avis défavorable à l'amendement, en indiquant toutefois que "la discussion reste ouverte". Lors de la seconde lecture, les députés avaient choisi le seuil de 500 habitants, mais avec une seule voix d'avance.
La commission des lois a adopté le projet de loi dans une version quasi semblable à celle qui est issue de la seconde lecture à l'Assemblée – seul le terme de "conseiller communautaire" est nouveau.
Les députés examineront le texte dans l'hémicycle le 8 avril. Une semaine plus tard, le 15 avril, ce sera au tour des sénateurs de reprendre la discussion. L'Assemblée nationale aura le dernier mot lors d'un ultime vote le 17 avril.
Frédérique CADET
Conseiller du secrétaire général de l'ADF
Conseiller du groupe DCI de l'ADF
Assemblée des Départements de France (ADF)
6, rue Duguay-Trouin
75006 PARIS
01.45.49.60.25
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