90 sénateurs ont saisi aujourd’hui le Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la consommation
Le 17 février 2014
Nous avons saisi aujourd’hui, avec plusieurs collègues sénateurs, le Conseil Constitutionnel sur 3 articles de la loi relative à la consommation :
- L’article 1er concernant la procédure d’action de groupe simplifiée pour non-respect aux principes constitutionnels de liberté personnelle, de la garantie des droits et de non-respect de la présomption d’innocence.
- L’article 5 concernant l’exercice du droit de rétractation pour non-respect du principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
- Enfin l’article 22 bis instituant un registre national des crédits aux particuliers pour non-respect du principe constitutionnel du respect de la vie privée.
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