Nos interrogations sur plusieurs mesures de la loi ALUR
Le 24 février 2014
COMMUNIQUE DE PRESSE
SAISINE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LOI ALUR
Près d’une centaine de sénateurs UMP ont saisi ce matin le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.
Cette saisine porte sur :
- L’encadrement des loyers pour non respect du droit de propriété ;
- Les locations temporaires de meublés avec la création d’un régime d’autorisation contraire également au droit de la propriété ;
- La création d’une discrimination entre les différents types d’agences immobilières ;
Enfin, en permettant la rédaction des cessions de parts de sociétés civiles immobilières aux experts-comptables, professionnels du chiffre, la loi contrevient au principe d’intelligibilité et de sécurité juridique, notamment au regard de la définition de l’acte contresigné par l’avocat défini dans la loi de 2011.
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