Communiqué de presse sur la distribution par le Gouvernement des cadeaux fiscaux financés à crédit
Le 12 septembre 2016
Michel SAPIN, ministre de l’économie et des finances, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du budget, ont annoncé, vendredi 9 septembre 2016, plusieurs mesures fiscales qui seront précisées, le 28 septembre prochain, devant les parlementaires à la suite de la présentation du projet de loi de finances pour 2017 au Conseil des ministres.
Alors que la charge fiscale des ménages a été significativement alourdie au cours du quinquennat qui s’achève, le Gouvernement indique vouloir procéder à une baisse de l’impôt sur le revenu, de 200 euros en moyenne en 2017, dont le bénéfice serait limité à 5 millions de foyers fiscaux. Ainsi, sont laissés de côté 12 millions de foyers ayant vu leurs impôts croître continûment ces dernières années et qui supportent désormais 90 % de l’impôt sur le revenu collecté, soit 65 milliards d’euros.
La transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour les services à domicile, au profit de 1,3 million de ménages sans activité, si elle est présentée comme une mesure de "justice fiscale" par le secrétaire d’État au budget, aura un coût élevé, de 1 milliard d’euros, mais qui pèserait opportunément sur le budget de l’année 2018.Pour les entreprises, après avoir renoncé à ses engagements de suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de réduction du taux d'impôt sur les sociétés (IS) pour l’ensemble des entreprises, le Gouvernement relève à 7 % le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et entame une baisse du taux d’IS pour une fraction des PME (jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) et pour une part seulement de leurs bénéfices, tout en promettant une forte montée en puissance jusqu’en 2020 pour l’ensemble des entreprises. Le Gouvernement reporte une fois de plus sur les années à venir les réformes fiscales et leurs incidences budgétaires.
Aussi, Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains -Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances du Sénat, regrette-t-il, d’une part, la multiplication des annonces fiscales à quelques mois seulement des prochaines élections présidentielle et législatives – qu’il s’agisse des baisses d’impôts ou de l’instauration du prélèvement à la source – et, d’autre part, le fait que le coût des mesures avancées soit, pour l’essentiel, reporté sur la prochaine législature. Alors que le Gouvernement multiplie les cadeaux fiscaux financés à crédit, ses dernières "contorsions" fiscales ne peuvent masquer l’inconstance et les dramatiques insuffisances de la politique menée ces dernières années.
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
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