Revue de presse : « Budget 2017 : baisses d’impôts et doute sur la réduction du déficit » (Public Sénat)
Le 29 septembre 2016
Le budget 2017 va mettre en place les baisses d’impôts annoncées et des mesures pour les entreprises, déjà prévues dans le pacte de responsabilité. L’objectif de réduction de déficit semble difficile à tenir.
C’est le dernier budget du quinquennat Hollande. Un budget à la couleur électorale, mais qui connaît aussi une limite : en cas d’alternance, la nouvelle majorité reviendra sur les choix de l’actuelle majorité. Globalement, le projet de loi de finances (PLF) 2017, présenté ce mercredi, ne réserve pas de grosses surprises : l’exécutif met en œuvre la politique qu’il a déjà annoncée.
« Nous allons continuer de baisser les charges des entreprise et de diminuer les impôts des ménages, notamment l’impôt sur le revenu, (….) après les efforts, il nous paraît juste qu’il y ait une part des fruits de ces efforts qui soient rendus aux Français » a affirmé le ministre de l’Economie Michel Sapin, lors de la reprise des questions d’actualité au gouvernement, à l’Assemblée nationale (voir la vidéo).
1 milliard de baisse d’impôts pour les foyers, 5 milliards pour les entreprises
L’impôt sur le revenu va ainsi baisser d'un milliard d'euros. Cinq millions de foyers fiscaux sont concernés. Les mesures en faveur des entreprises, d'un montant de cinq milliards d'euros, étaient prévues dans le cadre du pacte de responsabilité.
Le PLF 2017 inaugure une nouveauté, avec l'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source le 1er janvier 2018. Il concernera les salaires du public et du privé, les revenus des dirigeants d'entreprise et des indépendants (commerçants, agriculteurs...), les retraites, les allocations ou encore les revenus fonciers. Pour les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux transmis par le fisc.
Sapin confirme les 2,7% de déficit, Migaud doute
L’autre gros point du budget, c’est la baisse du déficit, afin de répondre aux règles décidées au niveau européen. Là, ça se complique. « Je confirme notre objectif de ramener le déficit public à 2,7% l’an prochain. Cet engagement, nous le tiendrons » a assuré dans la matinée le locataire de Bercy. Ce n’est pas l’avis de tous.
Le Haut conseil des finances publiques (HCFP), organe indépendant chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires, qualifie d'« improbable » la réduction du déficit à 2,7%. Les prévisions du gouvernement tendent « à s'écarter du principe de prudence », en raison notamment d'une hypothèse de croissance « optimiste », a assené le Haut conseil. Le gouvernement a prévu pour l'an prochain une croissance de 1,5% du PIB. Or plusieurs organisations internationales ont revu à la baisse leurs hypothèses (1,3% pour l'OCDE, 1,2% selon le FMI). Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, auditionné aujourd’hui par le Sénat, relaie ces doutes. « 1,5% de croissance en 2016 suppose une forte augmentation du PIB au 3e et 4e trimestre. Les indicateurs laissent penser que ce rythme de croissance pourrait être difficile à atteindre » a-t-il affirmé. Or une baisse de la croissance aura un effet sur la baisse des déficits.
« Il y a des tours de passe-passe »
Albéric de Montgolfier, rapporteur Les Républicains de la commission des finances au Sénat, pointe lui les astuces fiscales qui permettent de tenir les objectifs de baisse de déficit en reportant le coût de certaines mesures sur l’année suivante. « La plupart des mesures, notamment fiscales, sont à crédit. Il y a des tours de passe-passe. Des réductions d’impôts sont transformées en crédit d’impôts. Ça veut dire que le coup budgétaire est reporté sur les années suivantes. Il y a la baisse annoncée de l’impôt sur les sociétés, dans la pratique le coût sera sur les années suivantes (…) C’est un budget sans doute électoral et sans doute un budget à crédit » souligne Albéric de Montgolfier. Regardez :
A n’en pas douter, les débats sur le budget 2017 seront très politiques au Sénat. « Nous préparons l'alternance. C'est avec ce regard que nous allons examiner le projet de loi de finances », a prévenu le président LR du Sénat, Gérard Larcher (LR).
Education, justice et défense mieux servis
Dans le détail, quels sont les ministères les mieux servis et ceux qui devront se serrer la ceinture ? On retrouve dans ce budget les différentes mesures annoncées par l'exécutif depuis le début de l'année, comme le plan pour l'emploi ou les aides aux agriculteurs. L'Etat, au total, devrait ainsi dépenser 381,7 milliards d'euros l'an prochain, soit 7,4 milliards d'euros nets de plus qu'en 2016.
Parmi les missions prioritaires de l'Etat, l'éducation se verra dotée de 3 milliards d'euros supplémentaires, avec la création d’environ 11.700 postes au sein de l'Education nationale et 950 postes dans les universités. L'emploi bénéficiera d'une rallonge de près de 2 milliards d'euros, tout comme la sécurité, avec par exemple 2.100 effectifs supplémentaires à la Justice et 1.746 à l'Intérieur.
Rallonge pour les emplois aidés
Ce n’est pas le PLF 2017, mais il faut noter que le gouvernement va débloquer environ 1,4 milliard d'euros supplémentaires en 2016 pour le financement de contrats d'emplois aidés, au terme d'un « décret d'avance » présenté mercredi à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui a donné son feu vert. « Afin de ne pas fragiliser le mouvement de reprise de l'activité et de l'emploi amorcé à la fin 2015 », le gouvernement a finalement programmé 445.000 contrats aidés pour 2016, là où son projet de budget de budget initial tablait sur 295.000… Les derniers chiffres du chômage pour le mois d’août n’ont pas été bons, avec une hausse de 1,4%. Ce qui n’arrange pas François Hollande, qui avait conditionné sa candidature pour 2017 à l’inversion de la courbe du chômage…
Economie sur la Sécurité sociale
Pour compenser les hausses du budget 2017, Bercy prévoit des efforts supplémentaires du côté de la Sécurité sociale (1,5 milliard d'euros), mais aussi de nouvelles économies sur les charges d'intérêts (1,2 milliard) et des rentrées d'argent plus fortes que prévues dans la lutte contre la fraude fiscale.
Au niveau des effectifs, 2.521 postes seront supprimés sur l'ensemble des ministères. Comme en 2016, les efforts les plus importants porteront sur les épaules du ministère de l'Economie et des Finances, qui perdra 1.540 effectifs... après déjà 2.548 postes cette année.
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