Revue de presse : "Le Sénat vote pour contrer l'arbitrage des dividendes" (Le Figaro)
Le 27 novembre 2018
Le Sénat a adopté dans la nuit de lundi à mardi, à l'unanimité, une série d'amendements identiques, dans le cadre du projet de loi de finances 2019, en vue de faire échec à "l'arbitrage de dividendes", technique permettant à des acteurs financiers d'éluder l'impôt. L'arbitrage de dividendes permet aux actionnaires étrangers de sociétés françaises d'échapper à la retenue à la source qui doit être appliquée sur les dividendes qu'ils perçoivent, en principe comprise entre 15% et 30%.
Le dispositif adopté par le Sénat est issu des travaux du groupe de suivi de la commission des Finances sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il avait été saisi après les récentes révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de l'enquête sur les " CumEx Files". L'arbitrage de dividendes représente une perte comprise entre un et trois milliards d'euros par an pour le Trésor public français.
Selon le rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier (LR), le dispositif adopté par le Sénat, est "assez complet et devrait à l'avenir permettre d'éviter ces fraudes". Il instaure notamment "un prélèvement libératoire" et s'inspire pour partie de ce qui se fait aux Etats-Unis.
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