Revue de presse : "Réforme de la fiscalité, les inquiétudes des sénateurs" (La Gazette des communes)

Et si le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bloc local, envisagée pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation, se traduisait par une baisse de la construction de logements sociaux ? Le raccourci est rapide, mais c’est l’une des craintes formulées par les sénateurs de la commission des finances, à l’occasion de la présentation par leur groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale de ses pistes de réflexion, début mars. Se ralliant à la position du Comité des finances locales, ce groupe de travail considère en effet ce transfert de la taxe foncière comme « l’hypothèse la plus crédible » pour remplacer la TH. 

Or, conformément aux articles 1384 et suivants du code général des impôts, les bailleurs sociaux bénéficient d’exonérations de TFPB de longue durée (de dix à trente ans). Des exonérations qui « sont en fait financées par les communes », puisque l’Etat ne les compense pas intégralement, souligne Philippe Dallier (LR, Seine-Saint-Denis). Chaque année, le sujet revient dans les débats budgétaires au Parlement, en écho aux demandes des élus locaux qui réclament une meilleure prise en charge par l’Etat de ce manque à gagner. « Aujourd’hui, les taux de compensation sont ridicules et ne s’élèvent qu’à 8,4 % pour les logements sociaux. En d’autres termes, alors que la perte de recettes atteint 435 M€, elle n’est compensée qu’à hauteur de 36 M€ ! », précise Albéric de Montgolfier, rapporteur général du budget.

« Dès lors que [les communes] n’auraient plus que la taxe foncière, le maintien de ces exonérations serait pénalisant pour les communes auxquelles on demande de construire des logements sociaux et qui n’auront plus de recettes en contrepartie », alerte Philippe Dallier. « Si la taxe foncière est transférée au bloc communal – ou aux seules communes, comme nous le souhaitons – cette question devra être résolue, ou plus aucun logement social ne sera construit », abonde Vincent Delahaye (UC, Essonne), réclamant, comme nombre de ses collègues, une « compensation intégrale » par l’Etat.

« Recréer du lien entre le contribuable et sa collectivité »

De son côté, Jacques Genest (LR, Ardèche) souligne que « dans les villes où il existe un nombre important de logements sociaux, les locataires ne paieront plus la taxe d’habitation et les bailleurs seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’État ne compensant cette exonération que de manière infime. Il y aura donc tout un pan de la population, souvent jeune et ayant des enfants, qui bénéficiera de services et qui n’aura pas de lien fiscal direct avec la commune ».

Une absence qui est également pointée du doigt par d’autres membres de la commission, qui regrettent que le scénario défendu par le groupe de travail concentre l’impôt local sur les propriétaires fonciers. « En France, le taux de propriétaires, de l’ordre de 63 %, est parmi les plus bas d’Europe : il y a donc bien une concentration accrue de l’impôt. Certes, on peut objecter que tout le monde paie, par exemple, la TVA – mais il n’y a aucun lien avec les services publics locaux, pourtant nécessaire à l’acceptabilité de l’impôt », relève Christine Lavarde (LR, Hauts-de-Seine).

« Pourquoi ne pas rendre une fraction de la taxe foncière récupérable auprès des locataires ? Une petite fraction bien sûr, [car] il ne s’agit pas de rétablir la taxe d’habitation », suggère pour y remédier Jérôme Bascher (LR, Oise). « Cela permettrait en outre de recréer le lien entre le contribuable local et sa collectivité. » C’est dans cet objectif que la mission Richard-Bur, qui a dressé mardi 21 mars un état des lieux de ses travaux devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, réfléchit à la possibilité de mettre en place un « impôt local citoyen ».